Une fois leur projet de création d’entreprise finalisé, les entrepreneurs se dirigent majoritairement vers le statut juridique de la SAS. La souplesse, absente de la constitution d’une SARL, n’allègent pas pour autant les démarches pour sa création et son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Etape par étape, l’entrepreneur doit réaliser les formalités suivantes :
Etape 1 – Constitution du capital social de la SAS et dépôt en banque
Le capital social de la Société par Actions Simplifiée (SAS) est constitué des apports de chaque actionnaire (équivalent à l’associé dans une SARL). Ces apports sont réalisés en nature (biens immobiliers, mobilier), en numéraire (argent en euros).
Note, la SAS admet les apports en industrie mais ils ne sont pas comptabilisés dans la constitution du capital social.
Les apports en nature sont estimés et la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour valider les estimations supérieures à 30 000 euros ou si la totalité des apports en nature représente plus de 50 % du capital social.
Le Code de Commerce ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social de la SAS.
Etape 2 – Rédaction des statuts sociaux de la SAS
Les statuts contiennent nécessairement les informations suivantes :
- dénomination sociale de la SAS,
- statut juridique : Société par Actions Simplifiée,
- domiciliation (siège social),
- durée de vie de la SAS,
- objet social : activité de la société,
- montant du capital social, variable ou fixe,
- date de début et de fin de l’exercice social d’une durée de 12 mois,
- identité des associés (fondateurs),
- actions sociales : nombre, valeur nominale, nature des droits associés,
- forme des actions : nominatives ou au porteur,
- organe dirigeant : comité de direction, président, conseil d’administration,
- identité du commissaire aux comptes (CAC).
Ces statuts contiennent également certaines clauses, fonction de la situation de la SAS et des souhaits des actionnaires : clause de variabilité du capital social, clause d’exclusion ou d’agrément, etc.
Etape 3 : Nomination des dirigeants
La loi impose la nomination d’un président mais laisse les actionnaires libres pour la nomination des organes de direction complémentaires. Le président est une personne physique ou une personne morale.
La nomination du premier président apparaît généralement dans les statuts.
Etape 4 : Parution d’une annonce légale de création de la SAS
La parution de l’annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales informe les tiers de la création de la SAS. Les données de cette annonce légale sont issues des statuts sociaux.
L’attestation de parution de l’annonce légale est un des documents joints au dossier d’immatriculation au RCS.
Etape 5 – Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation
Le dossier d’immatriculation de la SAS est constitué des documents tels que le formulaire cerfa M0, une copie des statuts datés et signés, le justificatif de domiciliation (siège social), attestation de parution de l’annonce légale, attestation de dépôt des fonds constituant le capital social, identité du président ou de son représentant mandaté qui fait le dépôt à sa place.
Note, si le président est une personne physique, une pièce d’identité en cours de validité, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation sont jointes au dossier. Pour une personne morale, c’est un extrait Kbis daté de moins de 3 mois.
Depuis début 2021, le dossier complet est déposé en ligne sur le site « guichet unique dématérialisé » selon l’article 1er de la loi Pacte (loi 2019-486 du 22.05.2019) remplaçant les différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
