Avec la loi PACTE, il est devenu encore plus simple de monter son entreprise, mais certains cas semblent parfois plus complexe, notamment pour des métiers plus « exotiques ». Parmi ceux-ci, le métier d’éleveur canin.
Devenir éleveur canin professionnel ou éleveur professionnel de tout autre animal domestique ou non domestique (chats, lapins, etc.) consiste tout simplement en la création d’une activité agricole (cerfa 11771*04, intercalaire P0′, suite de l’imprimé cerfa n° 11922*08, P0 agricole).
L’éleveur est défini comme la personne qui cède ou vend un ou plusieurs animaux domestiques ou non domestiques. Ces animaux, ici les chiots, sont issus d’une femelle reproductrice appartenant audit éleveur.
Quelle est la qualification professionnelle de l’éleveur canin ?
Aucun diplôme ni aucune attestation ne valide la qualité d’éleveur professionnel de chiens. Pourtant, il est conseillé au futur éleveur canin de suivre une formation pour valider ses connaissances professionnelles et sa capacité à ouvrir un élevage : races des chiens, démarches pour la déclaration d’un chien lof, réglementation des normes sanitaires, reproduction du chien, etc.
Depuis le 1er janvier 2016, la législation impose aux éleveurs créateurs de leur propre élevage de chiens, de chats, etc., d’obtenir un certificat justifiant leurs connaissances des animaux domestiques et de fournir les coordonnées du vétérinaire censé suivre les chiens.
Le Ministère de l’Agriculture habilite certains organismes, en charge de fournir une formation spécifique de 14 heures minimum et de faire passer un test final pour valider la « capacité métier » des futurs éleveurs sous la forme d’un QCM.
Quel est le statut social de l’éleveur professionnel canin non-salarié agricole ?
Le statut social de l’éleveur canin ou félin non-salarié agricole relève de la MSA (Mutualité Santé Agricole). En tant qu’éleveur d’animaux de compagnie (chiens), le régime social est lié au nombre de femelles dans l’élevage.
- Régime social d’agriculteur « amateur », l’éleveur détient une seule femelle reproductrice : aucune cotisation et aucune protection sociale ni aucune retraite.
- Cotisant solidaire, l’éleveur détient de 2 ou 7 femelles reproductrices et il est entrepreneur individuel : cotisations sociales égales à 24 % du bénéfice annuel, aucune couverture sociale et retraite.
- Chef d’exploitation, l’éleveur détient au moins 8 femelles reproductrices : cotisations sociales égales à 45 % du bénéfice annuel, couverture sociale, et assurance retraite.
L’activité d’élevage d’animaux domestiques sous forme professionnelle fait l’objet d’une déclaration :
- auprès de la Chambre d’Agriculture (numéro Siren), ou
- en Préfecture, si l’éleveur commercialise une portée par an, il est identifié par un simple numéro.
Quel que soit le statut juridique de l’éleveur, il doit déclarer les bénéfices de la vente des chiots aux impôts sous la rubrique « bénéfices non commerciaux » (BNC).
Attention, en tant qu’activité agricole professionnelle, l’éleveur de chiens ne peut pas être auto-entrepreneur.
