vous avez fait le choix de devenir freelance indépendant pour réaliser la vente de vos créations. Pourtant, le fait d’exercer en tant que freelance ne confère aucun statut juridique à votre activité commerciale, ce qui pourtant, est obligatoire en France.
Etape No 1– Faire le choix de son statut juridique
Le freelance étudie les différents statuts juridiques et analyse leurs répercussions sur son statut fiscal et sa couverture sociale. S’il écarte l’auto-entreprise (micro-entreprise) pour éviter le plafonnement de son chiffre d’affaires et qu’il souhaite créer une société commerciale pour acquérir de la crédibilité dans son activité de vente, il doit choisir entre SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
SARL vs SASU : quel choix le freelance va-t-il faire ?
Les charges sociales personnelles sont plus élevées pour le freelance, en étant associé unique et président d’une SASU que Travailleur Non Salarié (TNS) (gérant majoritaire) d’une EURL. En effet, le freelance est alors salarié de la SASU et affilié au régime général de la Sécurité Sociale, il bénéficie donc d’une meilleure couverture santé.
En outre, depuis la Loi de finance de 2013, les dividendes versés au(x) gérant(s) de SARL sont fréquemment soumis à cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas pour les dividendes versés au freelance dans la SASU.
Finalement, le freelance bénéficie de deux avantages supplémentaires en optant pour le statut de SASU :
- la souplesse de fonctionnement de la société et donc de rédaction des statuts sociaux, et
- la séparation entre son patrimoine personnel et celui de la SASU : le freelance n’est tenu responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports.
Etape No 2 – Rédiger les statuts sociaux de la SASU
Une fois que le freelance a choisi le statut juridique de sa société, il doit en rédiger les statuts sociaux. C’est la seconde étape en tant que freelance pour la vente de ses créations.
Dans le projet futur d’ouvrir son capital social pour évoluer vers une SAS et même si la souplesse des statuts de la SASU l’en dispense, le freelance peut insérer des clauses telles que : agrément pour les nouveaux actionnaires, description des modalités pour prendre les décisions, etc.
Pour autant, le freelance doit savoir tirer partie de cette souplesse dans l’organisation de la société, sans tomber dans un trop grand flou, qui serait néfaste pour l’avenir de l’entreprise.
Etape No 3 – Ouvrir le compte en banque de la SASU
Le compte bancaire de la société doit être ouvert avant le dépôt de dossier d’immatriculation de la SASU au CFE. Ce compte est bloqué jusqu’à l’obtention de l’attestation d’immatriculation de la SASU au Registre du Commerce (Kbis).
Les banques sur internet représentent une praticité et un gain de temps indéniables pour le freelance qui se focalise sur l’activité de vente de ses créations plutôt que sur les visites dans son agence bancaire. Ces banques sont numériques ou digitales, ces dernières étant également appelées néobanques.
Le freelance doit être attentif et sélectionner celle dont l’offre de services correspond à ses besoins et à ceux de son entreprise. Qonto est par exemple une neobanque dédiée aux freelances et aux sociétés, avec une offre de services conséquente.
Une fois le compte bancaire de la société ouvert par le freelance, ce dernier y verse les fonds constituant le capital social de la SASU. La somme est bloquée jusqu’à réception du Kbis validant la création de société où elle est libérée au moins à 50%.
Lors du dépôt des fonds sur le compte de la société, le freelance fournit une « liste des souscripteurs » qui, pour le moment, ne contient que ses coordonnées ainsi que le montant de ses apports.
La SASU permettant « l’apport d’une partie des fonds en compte courant d’associé », il est intéressant de choisir une banque offrant cette alternative. La société de vente n’ayant qu’un seul associé exerçant en freelance au démarrage de son activité, les statuts n’ont pas à prévoir les pouvoirs accordés aux autres actionnaires, ni même la répartition d’éventuels dividendes.
Note, dans la mesure où les apports en nature sont inférieurs à 50% du capital social de la SASU et qu’aucun de ces apports en nature ne dépasse 30 000 euros, le freelance n’a pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
